Autres prestations

Modification d'état civil

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le Contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil (mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.).

Il est nécessaire de se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation et du permis de séjour pour les étrangers, ainsi que des documents d'état civil suivants, selon le changement établi :

  • certificat de famille valable (mentionnant la dernière modification d'état civil),
  • acte de mariage,
  • jugement de divorce définitif et exécutoire,
  • acte de naissance ou acte de décès,
  • décret de naturalisation,
  • déclaration de changement de nom, etc.

En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Cette façon de procéder nous permettra de vous renseigner sur la nature des documents à fournir, de manière à ce que vous ne vous déplaciez qu'une seule fois.

Pour plus d'informations...

 

Délivrance d'attestations, de certificats de vie

Le Contrôle des habitants délivre les attestations de résidence, de séjour, d'établissement ou de vie.
Se présenter au guichet muni d'une pièce d'identité. 

*Pour les attestations de vie, il n'y a pas de perception de taxe si vous êtes en possession d'un document préétabli.

Emolument communal

attestation de résidence / établissement
attestation de séjour
attestation de vie

Demande de renseignements

Envoyer une demande écrite accompagnée du motif de la demande, d'une enveloppe-réponse affranchie et du récépissé postal du montant versé d'avance sur le CCP 12-16620-9 "mention: demande de renseignements.

Extrait de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants: art. 22 al.1: les bureaux de contrôle des habitants sont autorisés à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée.

La Commune décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces renseignements. La communication de renseignements donne lui à la perception d'un émolument, conformément au règlement communal et tarif des émoluments du contrôle des habitants.

 

Emolument communal

demande de renseignements
CHF 10.00