Autres formalités

Délivrance des actes de moeurs

Le greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs.
La demande écrite mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.
 
Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Arzier-Le Muids et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.

Emolument communal

Acte de bonnes mœurs
CHF 15.--

Copie certifiée conforme - Légalisation de signature

Les Communes ne peuvent faire la mention "copie certifiée conforme" que sur des copies de documents originaux qu'elles ont elles-mêmes émis. Ce sont les notaires qui sont habilités à attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original.

De même, la légalisation n'est pas de compétence des Communes. Vous êtes donc invité à vous adresser directement à l'autorité qui a établi le document original, le cas échéant à un notaire.

L'autorisation de voyager pour enfant mineur non accompagné de ses parents doit aussi être légalisée par un notaire.

Pour plus de précisions, voir les liens ci-dessous :

Légalisations
Notaires vaudois